lien d'instance

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• Lien d'instance —    Procédure civile: lien juridique d origine légale, qui s institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice …   Lexique de Termes Juridiques

• Instance supérieure indépendante pour les élections — (Isie) Création 2011 Type Organisme électoral Langue(s) arabe Président Kamel …   Wikipédia en Français

• Lien Chan — This is a Chinese name; the family name is Lien. Lien Chan 連戰 7th Vice President of the Republic of China In office 20 May 1996 20 May 2000 President Lee Teng hui …   Wikipedia

• Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique — Création 15 mars 2011 Dissolution 13 …   Wikipédia en Français

• Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type …   Wikipédia en Français

• Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes — Tribunal de première instance des Communautés européennes Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création… …   Wikipédia en Français

• Tribunal de première instance des Communautés européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type …   Wikipédia en Français

• Tribunal de première instance des communautés européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type …   Wikipédia en Français

• Mechanic's lien — A mechanic s lien is a security interest in the title to property for the benefit of those who have supplied labor or materials that improve the property. The lien exists for both real property and personal property. In the realm of real property …   Wikipedia

• voidable lien — A lien which is subject to disaffirmance by the lienee. A lien given by a bankrupt which may be avoided at the instance of his trustee in bankruptcy. See fraudulent transfer; voidable preference …   Ballentine's law dictionary

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français